Informative art. 13 D.lgs. 196/2003
Gentil Monsieur/Madame, Respectable Entreprise,
Nous désirons vous informer que le D.lgs. n. 196/2003 (“Code en matière de protection des donées personnelles”) prévoit la protection des persones et d’autres sujets par rapport au traitement des données personnelles.
Selon la règle indiquée, ce traitement sera caractérisé selon les principes d’exactitude, licéité et transparence et de protection de votre confidentialité et de vos droits.
Conformément à l’article 13 du D.lgs. n.196/2003, donc nous vous fournons les informations suivantes:
1. Les données fournies seront traitées pour l’exécution/réponse des demandes formulées à travers un module électronique et envoyées par e-mail.
2. Le traitement sera effectué selon la modalité informatisée et/ou manuelle.
3. l’attribution des données obligatoires est indispensabile pour l’exécution/réponse aux demandes et l’éventuel refus de fournir ces données impliquera l’absence de réponse et/ou execution des demandes.
4. Les données ne seront pas communiquées aux sujets extérieurs sans une autorisation de la part de l’intéressé.
5. Le responsable du traitement est: Province de Verbano Cusio Ossola – Via dell’Industria 25, 28924 Verbania (VB).
6. Le responsable du traitement est: Dott. Mario Brignone.
7. Á n’importe quel moment vous pouvez exercer Votre/Vos droits à l’égard du titulaire du traitement, conformément à l’art.7 du D.Lgs. 196/2013. Pour Votre/Vos plaisir nous reproduisons pleinement.
Décret Légilatif n.196/2003,
Art. 7 – Droit d’accès aux données à caractère personnel et autres droits
1. L’intéressé a droit d’optenir la confirmation de l’existence ou non des données personnelles le concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et la leurs communication sous forme compréhensible.
2. L’intéressé ha le droit d’obtenir l’indication:
a) de la source des données à caractère personnel;
b) des finalités et modalités de traitement;
c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué avec l’aide d’instruments électroniques;
d) des données du titulaire, des responsables et du représentant désigné conformément à l’article 5, comma 2;
e) des sujets ou des catégories de sujets qui peuvent avoir communication des données personnelles parceque représentant désigné dans le territoire de l’Etat, ou responsables et personnes chargées.
3. L’intéressé ha le droit d’obtenir:
a) la mise à jour, la rectification et si nécessaire, l’intégration des données;
b) l’effacement, la transformation sous forme anonyme ou le verrouillage des données à cause de violation de la loi, et de celles qui ne sont pas nécessaires;
c) l’attestation que les opérations à la lettre a) et b) ont été portées à la connaissance, en ce qui concerne le contenu, des persones auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées, à moins que cela ne soit pas possible.
4. L’intéressé ha le droit de s’opposer sur tout ou une partie:
a) pour raisons légitimes concernant le traitement de ses données personnelles et pertinentes aux fins de la collecte.
b) au traitement des données personnelles aux fin de pouvoir envoyer du matériel publicitaire ou pour vente directe ou pour des recherches de marcher ou des communications commerciales.